Les Documents de Gestion Durables (DGD) constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat en contrepartie de demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux.

  • Le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document spécifique à la forêt. Il est obligatoire pour les forêts supérieure ou égale à 25 ha. Il est toutefois possible d'établir un PSG volontaire pour les forêts comprises entre 10 et 25 ha.
  • Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG. C'est un moyen simple de gérer des petites surfaces forestières. Il contient des recommandantions pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Il doit obligatoirement être accompagné d'un programme de coupes et travaux
  • Le Règlement Type de Gestion (RTG) s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert.

Ces documents permettent aux propriétaires d'être dispensé de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux, de pouvoir obtenir des subventions et bénéficier d'aménagements fiscaux et de pouvoir certifier la gestion durable de sa forêt. Un document de gestion durable est donc un outil pratique, utile pour s’y retrouver, faire un état des lieux et prévoir les opérations à entreprendre. 

Type de document devant être présenté par le propriétaire en fonction de la surface et des engagements pris
Surface de la propriété forestière > 25 ha
soumise à PSG 
< > 10 et 25 ha 
non soumise à PSG 
< 10 ha
non soumise à PSG 
Sans engagement PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
facultatif
CBPS, RTG
facultatif
Exonérations fiscales
ISF ou Monichon (successions, donations)
PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
pendant 30 ans
CBPS, RTG
pendant 30 ans
Aides publiques à l'investissement forestier PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
pendant 15 ans
CBPS, RTG
pendant 15 ans
Certification PEFC PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
pendant la durée de l'adhésion
CBPS, RTG
pendant la durée de l'adhésion
  • Le PSG permet au propriétaire forestier de s’y retrouver, de faire un état des lieux, et de prévoir les opérations à entreprendre. Il est obligatoire :

    • pour toute propriété forestière de 25 ha ou plus, située sur une même commune ou sur des communes limitrophes. Les îlots de moins de 4 ha pouvant ne pas être pris en compte pour atteindre le seuil de 25 ha.
    • pour toute propriété de plus de 10 ha ayant obtenu une aide de l'Etat.

    Il peut également être établi de manière volontaire pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles.

    Plan type national PSG (format PDF)

    Plan type national PSG (format Word)

    Notice plan type national PSG

    Modèle Avenant PSG (format PDF)

    Modèle Avenant PSG (format Word)

    Formulaire de demande de coupe

  •  

    Le CBPS est un document qui contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Il est plutôt destiné aux propriétaires de petites surfaces.

    Le propriétaire adhère au CBPS auprès du CRPF et s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles. 

    Le CBPS permet de bénéficier de certaines aides forestières et de certains avantages fiscaux.

     

    Modèle d'adhésion au CBPS et de demande d'approbation Programme des coupes et travaux.

    ATTENTION !

    Depuis le 25 août 2021, tout nouveau CBPS doit comporter un Programme de coupes et travaux.

    Les CBPS simples enregistrés avant cette date, disposent d'un délai de 2 ans, soit jusqu'au 25 août 2023 pour compléter leur CBPS simple d'un Programme de coupes et travaux (Voir formulaire téléchargeable ci-dessous).

    Version pdf

    Version pdf remplissable

  • Le RTG est élaboré par des Coopératives forestières ou des Experts forestiers, et agréé par le CNPF BFC.

    Il définit les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements. Il comprend notamment

    • l'indication de la nature des coupes,
    • une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé,
    • des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité,
    • la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération,
    • des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu,
    • etc.

    C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion. L'engagement est souscrit via une adhésion à un Organisme de Gestion En Commun ou un contrat avec un expert pour une liste de parcelles clairement identifiées et enregistrées au CNPF BFC.

    En Bourgogne-Franche-Comté, 5 RTG de Coopératives forestières sont actuellement agréés : 

    • CFBL
    • COFORET
    • COSYLVAL
    • FORETS ET BOIS DE L'EST
    • UNISYLVA

     

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