|
|
|
Ces documents permettent aux propriétaires d'être dispensés de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux, d'obtenir des subventions, de bénéficier d'aménagements fiscaux et de certifier la gestion durable de sa forêt. Un document de gestion durable est donc un outil pratique, utile pour s’y retrouver, faire un état des lieux et prévoir les opérations à entreprendre.
| Surface de la propriété forestière | Supérieure ou égale à 20 ha soumise à PSG |
Entre 10 et 20 ha non soumise à PSG |
Inférieure à 10 ha non soumise à PSG |
|---|---|---|---|
| Sans engagement | PSG obligatoire | PSG volontaire, CBPS, RTG facultatif |
CBPS, RTG facultatif |
| Exonérations fiscales ISF ou Monichon (successions, donations) |
PSG obligatoire | PSG volontaire, CBPS, RTG pendant 30 ans |
CBPS, RTG pendant 30 ans |
| Aides publiques à l'investissement forestier | PSG obligatoire | PSG volontaire, CBPS, RTG pendant 15 ans |
CBPS, RTG pendant 15 ans |
| Certification PEFC, FSC ou équivalente | PSG obligatoire | PSG volontaire, CBPS, RTG pendant la durée de l'adhésion |
CBPS, RTG pendant la durée de l'adhésion |
-
Le PSG permet au propriétaire forestier de s’y retrouver, de faire un état des lieux, et de prévoir les opérations à entreprendre. Il est obligatoire :
- pour toute propriété forestière de 20 ha ou plus, située sur une même commune ou sur des communes limitrophes. Les îlots de moins de 4 ha pouvant ne pas être pris en compte pour atteindre le seuil de 20 ha.
- pour toute propriété de plus de 10 ha ayant obtenu une aide de l'Etat.
Il peut également être établi de manière volontaire pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles.
Le seuil du PSG désormais à 20 ha !
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dite « loi incendie », confirme l’importance des documents de gestion dans leur rôle de limitation de ce risque.
Le document le plus utilisé est le Plan simple de gestion (PSG), avec près de 400 000 ha couverts en Bourgogne-Franche-Comté. A ce titre, le seuil d’application est abaissé de 25 à 20 ha afin d’en élargir la couverture.L’intégration dans les PSG d’une brève analyse des enjeux et actions à mettre en œuvre vis-à-vis du risque incendie est désormais obligatoire pour tous les PSG.
A noter qu'une fois agréé, le PSG peut connaître des ajustements par voie d'avenant, par une demande de coupe extraordinaire voire une demande de coupe d'urgence. Voir tous les modèles plus bas.
Quelles sont les échéances de mise en conformité ?
Un décret d’application paru en fin d’année 2023 laisse aux propriétaires forestiers une période de transition pour mise en conformité. Deux cas de figure sont prévus :
-
Cas des forêts sans document de gestion ou dont le document arrive à terme avant le 12 juillet 2026 : un PSG devra être présenté à l’agrément avant le 12 juillet 2026.
-
Cas des forêts déjà dotées d’un document de gestion (RTG, CBPS), dont la validité court après le 12 juillet 2026 : un PSG devra être agréé avant le 12 juillet 2028.
Attention : en cas d’engagements à disposer d’une garantie de gestion durable (fiscalité, subvention), il est vivement conseillé d’anticiper le renouvellement de son document de gestion durable et de ne pas attendre les dates butoir pour éviter toute rupture de garantie de gestion durable.
Dans quels cas précis dois-je présenter un PSG ?
La règle de calcul est la même qu’avant l’entrée en application de la loi incendie : seuls les ilots boisés de plus de 4 ha d’un seul tenant sont pris en compte. Il convient dans un premier temps de déterminer la commune de référence, celle où est situé le plus grand ilot. Sont ensuite ajoutés tous les ilots de plus de 4 ha possédés sur cette même commune et ses communes limitrophes. Si le cumul dépasse 20 ha, alors la propriété doit être dotée d’un PSG. L’illustration ci-contre permet de visualiser plusieurs cas de figure.
A télécharger
A savoir avant de rédiger son PSG 
Modèle national PSG 
Notice Modèle national PSG Modèle avenant PSG Formulaire de demande coupe extraordinaire
Formulaire de déclaration de coupe d'urgence -
Le CBPS est un document qui contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Il est plutôt destiné aux propriétaires de petites surfaces.
Le propriétaire adhère au CBPS auprès du CNPF BFC et s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
Le CBPS permet de bénéficier de certaines aides forestières et de certains avantages fiscaux.
Attention !
Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles a été initié en 2001 par la Loi Forestière afin de permettre aux propriétaires le désirant, de présenter une garantie de gestion durable.
La loi du 13 octobre 2014 avait prévu la suppression de ce document à compter du 1er janvier 2022. Cependant, la loi Climat et Résilience publiée le 24 août 2021 a finalement annulé sa disparition. Il est donc toujours possible pour les propriétaires forestiers de moins de 25 ha d’adhérer à cette garantie de gestion durable, à la condition de soumettre à l’approbation du CNPF un programme de coupes et travaux sur 10 ans.
Pour les propriétaires qui n’avaient pas été soumis à la présentation de ce programme lors de leur adhésion, un délai de 2 ans à compter du 24 août 2021 a été accordé pour en faire approuver un par le CNPF. A défaut, leurs propriétés boisées ne disposeront plus de la présomption de garantie de gestion durable à partir du 25 août 2023.
A télécharger Le CBPS de FRANCHE-COMTE
CBPS FCLe CBPS de BOURGOGNE par régions forestières :
Liste des communes par régions forestières
Morvan et Annexes Cristallines
Zone Est Continentale
Plateaux et Côtes calcaires
Zone Ouest AtlantiqueZone de transition Formulaire d'adhésion au CBPS
PDF Classique
PDF Formulaire -
Le RTG est élaboré par des Coopératives forestières ou des Experts Forestiers et agréé par le CNPF BFC.
Il définit les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements. Il comprend notamment :
- l'indication de la nature des coupes,
- une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé,
- des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité,
- la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération,
- des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu,
- etc.
C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion. L'engagement est souscrit via une adhésion à un Organisme de Gestion En Commun ou un contrat avec un Expert pour une liste de parcelles clairement identifiées et enregistrées au CNPF BFC.
En Bourgogne-Franche-Comté, 4 RTG de Coopératives forestières sont actuellement agréés :
- CFBL
- COFORET
- FORET D'ICI
- UNISYLVA