Expérimentation dans le Morvan

Le Morvan expérimente un nouveau seuil pour les demandes d'autorisation de coupe sur 21 communes. Un arrêté préfectoral interdépartemental, signé par les préfets des 4 départements concernés, a été pris afin de fixer un nouveau seuil de demande d’autorisation de coupes de bois à 2 hectares (au lieu de 4 ha) sur 21 communes du Morvan. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

  • À partir du 1er septembre 2021, tout propriétaire ne disposant pas de document de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou Règlement Type de Gestion) et souhaitant réaliser sur l’une des communes ci-dessus une coupe de plus de 2 ha d’un seul tenant, et prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, devra faire une demande d’autorisation administrative de coupe de bois auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée.

    Formulaire de demande d’autorisation administrative de coupe à envoyer à la DDT de votre département

    • Côte d’Or : Ménessaire.
    • Nièvre : Arleuf*, Brassy*, Dun-les-Places*, Fâchin, Gien-sur-Cure*, Glux-en-Glenne, Montsauche-les-Settons*, Moux-en-Morvan*, Ouroux-en-Morvan*, Planchez*, Saint-André-en-Morvan, Villapourçon.
    • Saône-et-Loire : Anost, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix.
    • Yonne : Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-cure, Saint-Germain-des-Champs.

    Attention : les communes nivernaises suivantes sont également concernées par le renouvellement de la réglementation des boisements qui est une réglementation sur un autre sujet.
    Plus d’informations ICI ou auprès du CRPF du Morvan : 03 80 64 30 97.

  • L’autorisation est instruite dans un délai de 4 mois maximum après dépôt du dossier complet à la DDT.

  • La DDT, organisme de contrôle, peut verbaliser.

  • Comme pour les coupes qui dépassent actuellement 4 ha, le délai d’instruction est de 4 mois, délai au-delà duquel une absence de réponse vaut accord. Après la réception d’un dossier complet, la DDT sollicite l’avis du CRPF, qui instruit la demande sur la base du code forestier. Le PNR Morvan n’intervient pas dans la procédure.

    Au titre de cette expérimentation, le CRPF s’intéresse également aux critères cités ci-dessous et peut être amené à proposer une visite de terrain au propriétaire. Si ce dernier le souhaite, la présence du PNR du Morvan est possible afin d’apporter des précisions sur les enjeux identifiés et sur la façon de les prendre en compte.
    Un bilan régulier de cette expérimentation sera fait par le CRPF et ses partenaires afin de juger de l'efficacité de la mesure.

  • Depuis plusieurs années, les élus du PNR Morvan sollicitent l’Etat pour règlementer les coupes rases. Les dispositifs légaux actuels ne le permettant pas, le Préfet de Région a souhaité mettre en place une expérimentation afin d'identifier les coupes avant qu’elles ne se produisent et de porter à connaissance des propriétaires les enjeux qui les concernent. Les avis et préconisations délivrés aux propriétaires auront pour but de proposer des alternatives sylvicoles à la coupe rase lorsque cela sera opportun.

    Courant 2020, plusieurs réunions techniques rassemblant DRAAF, DREAL, DDT, CRPF, ONF, PNR et Conseil régional ont permis de faire ressortir des contextes particulièrement sensibles pour les coupes rases :

    • Forêt ancienne et à haute valeur écologique 
    • Forêt à forte pente (supérieure à 30 %)
    • Forêt à proximité de captages d’eau potable
    • Forêt présentant un enjeu paysager
    • Forêt en bord de cours d’eau

Informations complémentaires

Exemples de situation : les cas particuliers rencontrés au cours de l'expérimentation seront publiés dans cette rubrique

    • Je suis propriétaire de trois parcelles mitoyennes de 1 hectare, 1,5 hectare et 0,5 hectares.Je souhaite réaliser une coupe définitive sur les 3 parcelles pour un total de 3 hectares. Dois-je faire une demande ?

    OUI, la surface totale coupée d’un seul tenant étant supérieure à 2 hectares.

    • J’ai vendu ma coupe de 2,5 hectares à l’entreprise X le 15 août 2021. L’arrêté entre en vigueur le 1er septembre. Une demande doit-elle être faite ? Si oui par qui ?

    C’est la date de la coupe qui fait foi. A partir du 1er septembre, toute coupe de plus de 2 hectares hors DGD doit avoir été préalablement autorisée. (Voir articles L124-5, R124-1 et R312-20 du code forestier).

    • J’ai eu une autorisation pour une coupe de 3 hectares en octobre 2021. En octobre 2022, la coupe n’est toujours pas faite, dois-je refaire une demande ?

    NON, l’autorisation est valable 5 ans (R 312-20 du code forestier). Le R 124-1 rappelle que les demandes L124-5 sont instruites selon le R312-20, soit l’ensemble des articles qui encadrent le régime d’autorisation administrative.

    • J’ai une coupe de 3 hectares prévue dans mon Plan Simple de Gestion (PSG) en janvier 2022. Dois-je faire une demande ?

    NON. La demande a été autorisée lors de l’instruction du PSG. L’arrêté ici mentionné ne concerne que les parcelles qui ne disposent pas de document de gestion durable en cours de validité.

    • J’ai prévu une coupe d’éclaircies à 55% du volume sur une parcelle de 3,5 hectares. Dois-je faire une demande ?

    OUI. Au-delà du seuil de 2 hectares, à partir de 50% du volume sur pied à couper, une demande est obligatoire.