Les Annexes vertes, de vrais outils de simplification administrative tout en conciliant gestion forestière et enjeux environnementaux

Les Annexes vertes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) résultent de l’application des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier qui offrent la possibilité d’agréer les documents de gestion durable au titre de différentes réglementations. 

Objectifs

Les Annexes vertes poursuivent plusieurs objectifs :

• garantir la prise en compte des enjeux de biodiversité, de paysage et de patrimoine dans la gestion forestière,
• simplifier les démarches administratives des propriétaires forestiers,
• assurer la compatibilité des documents de gestion durable (notamment les Plans Simples de Gestion) avec les réglementations environnementales.

Principe de fonctionnement

Les Annexes vertes définissent des prescriptions de gestion applicables dans des espaces bénéficiant d'une protection réglementaire et des recommandations. En Bourgogne-Franche-Comté, il existe 6 Annexes vertes :

• Natura 2000,
• Sites Classés et Inscrits,
• Abords de Monument historique (AMH),
• Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR),
• Arrêtés préfectoraux de protection (APP),
• Parc national de forêts.

Lorsqu'un document de gestion forestière respecte ces prescriptions, son agrément par le CNPF BFC vaut autorisation au regard de ces réglementations, évitant ainsi au propriétaire de multiplier les demandes administratives. Le CNPF est le seul interlocuteur du propriétaire forestier.

Contenu

Chaque Annexe verte précise notamment :

• les zones concernées par la réglementation,
• les prescriptions ou recommandations de gestion à respecter,
• les adaptations éventuelles des pratiques sylvicoles nécessaires pour préserver les habitats, les espèces ou les paysages concernés.

Intérêts pour les propriétaires forestiers

Les Annexes vertes permettent :

• une meilleure sécurité juridique des interventions forestières,
• une réduction des démarches administratives,
• une meilleure intégration des enjeux environnementaux dans la gestion durable des peuplements,
• une reconnaissance de la compatibilité entre production forestière et préservation de la biodiversité.