Les Documents de Gestion Durable (DGD) constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'État en contrepartie de demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux.

  • Le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document spécifique à la forêt établi pour une durée de 10 à 20 ans. Il est obligatoire pour les forêts d'une surface supérieure ou égale à 20 ha. Il est toutefois possible d'établir un PSG volontaire pour les forêts dont la surface est comprise entre 10 et 20 ha.
     
  • Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG. C'est un moyen simple de gérer des petites surfaces forestières sur une période de 10 ans. Il contient des recommandations pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Il doit obligatoirement être accompagné d'un programme de coupes et travaux. 
     
  • Le Règlement Type de Gestion (RTG) s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert.

Ces documents permettent aux propriétaires d'être dispensés de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux, d'obtenir des subventions, de bénéficier d'aménagements fiscaux et de certifier la gestion durable de sa forêt. Un document de gestion durable est donc un outil pratique, utile pour s’y retrouver, faire un état des lieux et prévoir les opérations à entreprendre. 

Type de document devant être présenté par le propriétaire en fonction de la surface et des engagements pris
Surface de la propriété forestière Supérieure ou égale à 20 ha
soumise à PSG 		 Entre 10 et 20 ha 
non soumise à PSG 		 Inférieure à 10 ha
non soumise à PSG 
Sans engagement PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
facultatif		 CBPS, RTG
facultatif
Exonérations fiscales
ISF ou Monichon (successions, donations)		 PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
pendant 30 ans		 CBPS, RTG
pendant 30 ans
Aides publiques à l'investissement forestier PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
pendant 15 ans		 CBPS, RTG
pendant 15 ans
Certification PEFC, FSC ou équivalente PSG obligatoire PSG volontaire, CBPS, RTG
pendant la durée de l'adhésion		 CBPS, RTG
pendant la durée de l'adhésion

En savoir plus sur...

... le Plan Simple de Gestion (PSG)
... le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
... le Règlement Type de Gestion (RTG)
A quoi sert un Document de Gestion Durable ? bourgognefranchecomte Activé