Le Plan Simple de Gestion est un des documents de gestion durable en forêt privée (art. L.122-3 du CF).

Le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document essentiel pour assurer une gestion durable et responsable des forêts privées. 

Il permet aux propriétaires forestiers de planifier la gestion de leur forêt en se fixant des objectifs économiques, patrimoniaux ou environnementaux, en tenant compte du potentiel de leur forêt et des spécificités locales.

Conformément à l'article L.312.-1 du Code forestier, le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour :

  • les propriétés de 20 hectares ou plus d’un seul tenant,
  • les propriétés dont la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles isolées de plus de 4 hectares, situées dans la même commune et sur ses communes limitrophes, est égale ou supérieure à 20 hectares.

Il peut également être établi de manière volontaire pour toute propriété d'au moins 10 hectares. 
Il est également possible de présenter un PSG concerté prenant en compte plusieurs propriétaires et regroupant une surface minimum de 10 hectares.

 

  • Le PSG est un document réglementaire dont le contenu est détaillé dans l’article R.312-4 du Code forestier et l’arrêté ministériel du 19 juillet 2012. 
    Il permet au propriétaire forestier d’avoir un bilan de la gestion passée, une photographie de l’état actuel de sa propriété et un programme d'action pour l'avenir.

    • Quelques éléments administratifs pour identifier le propriétaire et caractériser sa forêt (nom et adresse du ou des propriétaires, surface et localisation de la forêt, engagements fiscaux…)
    • Une description ainsi qu’un plan particulier de la forêt avec le parcellaire forestier, les peuplements présents, la desserte, etc.
    • Les enjeux qui se rapportent à la forêt, sur le plan économique (débouchés des bois, autres productions…), environnemental (intérêts écologiques, zonages de protection…), social (fréquentation, accueil du public…), cynégétique, risque incendie
    • Les objectifs compatibles qu’il s’est fixés (production de bois, chasse, agrément…)
    • Le programme des coupes et des travaux qu’il prévoit avec une souplesse de plus ou moins 4 ans pour leurs réalisations
    • Une analyse de l’équilibre forêt-gibier sur la propriété (évolution des surfaces sensibles aux dégâts comme les régénérations, l’évolution souhaitable du plan de chasse…)
    • Un bref bilan du PSG précédent s’il y a lieu.

     

    A savoir avant de rédiger son PSG

  • Une règle de calcul, pas à pas, pour s'y retrouver !

    • Seuls les ilots boisés de plus de 4 ha d’un seul tenant sont pris en compte.
    • Déterminer dans un premier temps la commune de référence, celle où est situé le plus grand ilot.
    • Ajouter ensuite tous les ilots de plus de 4 ha possédés sur cette même commune et ses communes limitrophes.
    • Si le cumul dépasse 20 ha, alors la propriété doit être dotée d’un PSG.

    L’illustration ci-dessous permet de visualiser plusieurs cas de figure. En cas de doute, contactez votre technicien de secteur.
     

Le seuil du PSG à 20 hectares depuis 2023 !
Contexte

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dite « Loi incendie », confirme l’importance du PSG dans son rôle de limitation de ce risque. A ce titre, le seuil d’application a été abaissé de 25 à 20 ha en 2023 afin d’en élargir la couverture. 

L’intégration dans les PSG d’une brève analyse des enjeux et actions à mettre en œuvre vis-à-vis du risque incendie est depuis obligatoire pour tous les PSG.

A noter qu'une fois agréé, le PSG peut connaître des ajustements par voie d'avenant, par une demande de coupe extraordinaire voire une demande de coupe d'urgence (voir rubrique téléchargement en bas de page).

Quelles sont les échéances de mise en conformité ?

Un décret d’application paru en fin d’année 2023 laisse aux propriétaires forestiers une période de transition pour mise en conformité.
Deux cas de figure sont prévus :

  • Cas des forêts sans document de gestion ou dont le document arrive à terme avant le 12 juillet 2026 : 
    un PSG devra être présenté à l’agrément avant le 12 juillet 2026.
     
  • Cas des forêts déjà dotées d’un document de gestion (RTG, CBPS), dont la validité court après le 12 juillet 2026 : 
    un PSG devra être agréé avant le 12 juillet 2028.

Attention : en cas d’engagements à disposer d’une garantie de gestion durable (fiscalité, subvention), il est vivement conseillé d’anticiper le renouvellement de son document de gestion durable et de ne pas attendre les dates butoir pour éviter toute rupture de garantie de gestion durable.

A télécharger

Modèle national PSG (PDF, 1.12 Mo)
Modèle national PSG (DOCX, 547.05 Ko)
Modèle national avenant (PDF, 258.8 Ko)
Modèle national avenant (DOCX, 184.78 Ko)
Notice PSG (PDF, 117.98 Ko)
Formulaire de demande coupe (extraordinaire ou urgence) (PDF, 287.91 Ko)