Les Annexes vertes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) résultent de l’application des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier qui offrent au CNPF la possibilité d’agréer les documents de gestion durable au titre de différentes réglementations.
Elles constituent de vrais outils de simplification administrative qui concilient gestion forestière et enjeux environnementaux et paysagers.
Objectifs
Les Annexes vertes poursuivent plusieurs objectifs :
- garantir la prise en compte des enjeux de biodiversité, de paysage et de patrimoine dans la gestion forestière,
- simplifier les démarches administratives des propriétaires forestiers,
- assurer la compatibilité des documents de gestion durable (notamment les Plans Simples de Gestion) avec les réglementations environnementales.
Principe de fonctionnement
Les Annexes vertes définissent des prescriptions de gestion applicables dans des espaces bénéficiant d'une protection réglementaire et des recommandations. En Bourgogne-Franche-Comté, il existe 6 Annexes vertes :
| Réglementation |
Surface de la forêt privée régionale concernée |
Part de la forêt privée régionale concernée par cette réglementation |
|---|---|---|
| ► Natura 2000 | 175 000 ha | 17 % |
| ► Sites Classés et Inscrits | 35 200 ha | 3 % |
| ► Abords de Monument historique (AMH) | 26 900 ha | 3 % |
| ► Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) | 9 000 ha | < 1 % |
| ► Arrêtés préfectoraux de protection (APP) | 9 700 ha | 1 % |
| ► Parc national de forêts | 1 400 ha | < 1 % |
Lorsqu'un document de gestion forestière respecte ces prescriptions, son agrément par le CNPF BFC vaut autorisation au regard de ces réglementations pour toute la durée du document, évitant ainsi au propriétaire de multiplier les demandes administratives. Le CNPF est le seul interlocuteur du propriétaire forestier.
Contenu
Chaque Annexe verte précise notamment :
- les zones concernées par la réglementation,
- les prescriptions de gestion à respecter, les adaptations éventuelles des pratiques sylvicoles nécessaires pour préserver les habitats, les espèces ou les paysages concernés,
- des recommandations adaptées.
Intérêts pour les propriétaires forestiers
Les Annexes vertes permettent :
- une meilleure sécurité juridique des interventions forestières,
- une réduction des démarches administratives,
- une meilleure intégration des enjeux environnementaux et paysagers dans la gestion durable des peuplements,
- une reconnaissance de la compatibilité entre production forestière, préservation de la biodiversité et conservation de la typicité des paysages régionaux.
Découvrir les Annexes vertes
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| Natura 2000 en cours d'approbation |
Sites Classés et Inscrits | Abords de Monument historique |
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| Sites Patrimoniaux Remarquables | Arrêtés préfectoraux de protection | Parc national de forêts |