Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un des documents de gestion durable en forêt privée
(article L.122-3 du Code forestier).
Le CBPS de Bourgogne-Franche-Comté a fait l'objet d'une révision pour être mis en conformité avec le récent Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS).
Il a été approuvé par arrêté préfectoral du xx avril 2026.
Ce document contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes au SRGS.
Il est destiné aux propriétaires privés de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un Plan simple de gestion.
Le propriétaire adhère à ce CBPS auprès du CNPF BFC. Cette adhésion l’engage à le respecter, pour une durée de 10 ans.
Elle est gratuite et se matérialise par un formulaire à déposer auprès du CNPF qui comprend :
- un état de la forêt (références cadastrales, types de peuplements),
- la référence de la fiche du mode de gestion choisi par type de peuplement,
- un programme de coupes et travaux,
- un plan de situation de la forêt,
- une cartographie des peuplements.
L’adhésion au CBPS confère aux parcelles une présomption de garantie de gestion durable (article L.124-2 du Code forestier), aux effets identiques de ceux de la garantie de gestion durable (article L.124-1 du Code forestier). À savoir :
- dispense d’autorisation ou déclaration préalable de coupe au titre des articles L.124-5 du Code forestier, L.113-1 (Espaces boisés Classés - EBC),
L.151-19 et L.151-23 (loi Paysage) du Code de l’urbanisme ; - accès à différents dispositifs d’aides (publiques, Label bas carbone, etc.) et aux mesures fiscales adaptées à la forêt : réduction des droits en cas de mutation, d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), crédits d’impôts sur le revenu (DEFI) et accès à un système de certification de la gestion forestière durable (PEFC, FSC).