Le nouveau Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) de Bourgogne-Franche-Comté est rentré en application. L’arrêté préfectoral d’approbation a été signé le 9 avril 2026.
Désormais, toute adhésion à ce code sera instruite selon ce nouveau document.
Le CBPS est un des documents de gestion durable en forêt privée (art. L.122-3 du Code forestier). Il contient des recommandations essentielles pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS).
Destiné aux propriétaires privés de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un Plan simple de gestion, ces derniers s’engagent à le respecter, pour une durée de 10 ans, afin de bénéficier d’une présomption de garantie de gestion durable, d’accéder à différents dispositifs d’aides et aux mesures fiscales adaptées à la forêt.
