Communiqué : les CBPS sont maintenus !

Le 28/09/2021

Les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) sont maintenus !
Les élus de la forêt privée ont réussi à mobiliser les Parlementaires pour éviter que le CBPS ne disparaisse.

N’hésitez pas à recourir à cet outil de gestion durable, bien adapté aux petites propriétés.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, dans son article 53, porte annulation de la suppression du CBPS, qui était prévue à compter du 1er janvier 2022 par une loi antérieure.

La possibilité d'adhérer à un CBPS est maintenue au-delà du 31 décembre 2021, pour tout propriétaire de forêt de moins de 25 ha, à la condition expresse de soumettre à l'approbation du CRPF un programme de coupes et travaux (transformant ainsi le CBPS en CBPS+).
Attention : les propriétaires qui ont adhéré à un CBPS avant la promulgation de cette loi disposent de deux ans pour faire approuver un programme de coupes et travaux par le CRPF. A défaut, à partir du 25 août 2023, leurs bois et forêts ne disposeront plus de la présomption de garantie de gestion durable, prévue à l’article L124-2 du code forestier.

Pour mémoire

La garantie de gestion durable est indispensable notamment pour :

  • Obtenir certaines aides à l’investissement forestier (reboisement, desserte…),
    Bénéficier dans certains cas de la certification forestière,
  • Bénéficier des dispositions du régime Monichon (exonération des ¾ de la valeur de la forêt lors d’une donation ou d’une succession),
  • Bénéficier de l’exonération des ¾ de la valeur de la forêt lors du calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière.
    De plus, l’absence de garantie de gestion durable oblige à recueillir l’autorisation de l’administration (DDT) avant de réaliser toute coupe enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et d’une surface supérieure à un seuil fixé par le Préfet (4 ha en Bourgogne-Franche-Comté sauf opération expérimentale sur certaines communes du Morvan, seuil fixé à 2 ha).

 

Le CRPF reste à votre disposition pour toute précision : "une équipe à votre service"

Retrouvez toutes les informations concernant les CBPS sur notre site : "les Documents de gestion durable"