Expérimentation Morvan

Le Morvan expérimente un nouveau seuil pour les demandes d'autorisation de coupe sur 21 communes

Un arrêté préfectoral interdépartemental, signé par les préfets des 4 départements concernés, a été pris afin de fixer un nouveau seuil de demande d’autorisation de coupes de bois à 2 hectares (au lieu de 4 ha) sur 21 communes du Morvan. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Qui est concerné ?

À partir du 1er septembre 2021, tout propriétaire ne disposant pas de document de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou Règlement Type de Gestion) et souhaitant réaliser sur l’une des communes ci-dessus une coupe de plus de 2 ha d’un seul tenant, et prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, devra faire une demande d’autorisation administrative de coupe de bois auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée.

À télécharger :


Les communes concernées par l'arrêté sont :

  • Côte d’Or : Ménessaire.
  • Nièvre : Arleuf*, Brassy*, Dun-les-Places*, Fâchin, Gien-sur-Cure*, Glux-en-Glenne, Montsauche-les-Settons*, Moux-en-Morvan*, Ouroux-en-Morvan*, Planchez*, Saint-André-en-Morvan, Villapourçon.
  • Saône-et-Loire : Anost, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix.
  • Yonne : Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-cure, Saint-Germain-des-Champs.

* ATTENTION : les communes nivernaises suivantes sont également concernées par le renouvellement de la réglementation des boisements qui est une réglementation sur un autre sujet.
Plus d’informations ICI ou auprès du CRPF du Morvan : 03 80 64 30 97.


Quels délais pour ces démarches ?

L’autorisation est instruite dans un délai de 4 mois maximum après dépôt du dossier complet à la DDT.


Qu’est ce que je risque si je coupe sans autorisation ?

La DDT, organisme de contrôle, peut verbaliser.


Qu'est-ce qui se passe entre le dépôt de la demande et la réponse apportée ?

Comme pour les coupes qui dépassent actuellement 4 ha, le délai d’instruction est de 4 mois, délai au-delà duquel une absence de réponse vaut accord. Après la réception d’un dossier complet, la DDT sollicite l’avis du CRPF, qui instruit la demande sur la base du code forestier. Le PNR Morvan n’intervient pas dans la procédure.

Au titre de cette expérimentation, le CRPF s’intéresse également aux critères cités ci-dessous et peut être amené à proposer une visite de terrain au propriétaire. Si ce dernier le souhaite, la présence du PNR du Morvan est possible afin d’apporter des précisions sur les enjeux identifiés et sur la façon de les prendre en compte.
Un bilan régulier de cette expérimentation sera fait par le CRPF et ses partenaires afin de juger de l'efficacité de la mesure.


D'où vient cette expérimentation ?

Depuis plusieurs années, les élus du PNR Morvan sollicitent l’Etat pour règlementer les coupes rases. Les dispositifs légaux actuels ne le permettant pas, le Préfet de Région a souhaité mettre en place une expérimentation afin d'identifier les coupes avant qu’elles ne se produisent et de porter à connaissance des propriétaires les enjeux qui les concernent. Les avis et préconisations délivrés aux propriétaires auront pour but de proposer des alternatives sylvicoles à la coupe rase lorsque cela sera opportun.

Courant 2020, plusieurs réunions techniques rassemblant DRAAF, DREAL, DDT, CRPF, ONF, PNR et Conseil régional ont permis de faire ressortir des contextes particulièrement sensibles pour les coupes rases :
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  • Forêt ancienne et à haute valeur écologique 
  • Forêt à forte pente (supérieure à 30 %)
  • Forêt à proximité de captages d’eau potable
  • Forêt présentant un enjeu paysager
  • Forêt en bord de cours d’eau